Tout savoir sur nos conditions générales de vente
« Acheteur » :tout client consommateur, personne physique, achetant un Produit sur le Site.
« CGV » : les présentes Conditions Générales de Vente
« Commande » : tout accord écrit entre l’Acheteur et le Vendeur par lequel ce dernier s’engage à fournir le(s) Produit(s) à l’Acheteur qui s’oblige à en payer le prix.
« Produit » : tout produit, y compris les documents et services associés que le Vendeur doit fournir à l’Acheteur.
« Site » : boutique.atlantic.fr
« Vendeur » : la société ACTA Commerce - Société par Actions Simplifiée au capital de 40 000 000 euros, locataire gérant, dont le siège social est situé 13 Boulevard Monge - 69330 Meyzieu, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le n° 880 065 537.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute vente de Produit(s) effectuée par le Vendeur (telle qu'identifiée sur la facture) sur le Site à des Acheteurs.
La passation d’une Commande sur le Site implique de la part de l’Acheteur l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
A ce titre l’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les CGV avant la passation de sa Commande. Le fait que le Vendeur ne fasse pas application à un moment donné des présentes CGV ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement des CGV.
L’offre de vente proposée par le Vendeur sur le Site ne vaut que pour des ventes dont la livraison intervient en France métropolitaine.
Le Vendeur se réserve le droit de mettre à jour les présentes CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la Commande.
Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites sur le Site.
Le choix des Produits appartient à l’Acheteur, qui doit se faire conseiller s’il estime ne pas être suffisamment informé.
Il est rappelé que l’utilisation et l’installation des Produits est sous la seule responsabilité de l’Acheteur qui est tenu de respecter les conditions des notices fournies avec les Produits, d’utiliser le Produit conformément à sa destination et d’en assurer le maintien en bon état.
La fourniture des pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits est assurée pendant une durée de 10 ans à compter de la date de facturation de ces derniers.
En tant que producteur de DEEE ménagers, le Vendeur a procédé à son enregistrement au Registre National des Producteurs et a adhéré à l’éco-organisme Ecosystème afin de s’acquitter de ses obligations légales et réglementaires. A ce titre, le Vendeur applique une éco-participation lors de la commercialisation des Produits concernés par cette réglementation, permettant ainsi le recyclage de ces Produits en fin de vie.
L’Acheteur doit se conformer aux indications du Site pour passer commande.
Un ticket de paiement et un accusé réception de Commande seront communiqués à l’Acheteur via l’email de confirmation de la Commande qu’il aura indiqué. Il est précisé qu’il n’est pas possible d’annuler une Commande avant que celle-ci soit livrée.
Les prix des Produits sont ceux en vigueur sur le Site, au jour de la Commande. Les prix figurant sur le Site sont fermes et définitifs. Ces prix s’entendent toutes taxes comprises. Les frais d’expédition sont à la charge du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur sur le Site au moment de la validation de la Commande.
Le règlement des achats de Produit par l’Acheteur s'effectue par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues.
Le débit de la carte bancaire est effectué au plus tôt au moment de la passation de la Commande et au plus tard dans un délai de 6 jours calendaires suivant la passation de la commande.
L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il est pleinement habilité à utiliser le mode de paiement qu’il a choisi.
La facture de la Commande passée par l’Acheteur lui sera envoyée par email à l’adresse qu’il aura renseignée.
Conformément aux dispositions de l'article L216-4 du Code de la consommation, la délivrance des Produits s'accompagne de la remise de la notice d'emploi et des instructions d'installation. Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l’Acheteur dans sa Commande et au plus tard 15 jours ouvrés suivant la validation de la Commande par l’Acheteur.
Conformément aux dispositions de l'article L216-4 du Code de la consommation, la délivrance des Produits s'accompagne de la remise de la notice d'emploi et des instructions d'installation.
Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l’Acheteur dans sa Commande et au plus tard 15 jours ouvrés suivant la validation de la Commande par l’Acheteur.
Si les Produits commandés n'ont pas été délivrés dans un délai de 15 jours ouvrés maximum, après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur, ce dernier pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l'article L 216-6 du Code de la consommation :
- soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Vendeur s'exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 Code civil.
- soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur. Lorsque l’Acheteur commande plusieurs Produits en même temps et que ceux-ci ont des dates de livraison différentes, la date de livraison de l’ensemble des Produits est la date la plus tardive. Le Vendeur se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions.
L’Acheteur doit vérifier préalablement à la Commande que les Produits peuvent être acheminés par voie d’accès normale au regard du volume et du poids des Produits.
Le transport est effectué par un transporteur désigné par le Vendeur. La livraison est réalisée par le transporteur, en présence de l’Acheteur, à son domicile ou en bas de son immeuble.
A la réception des Produits, l’Acheteur doit vérifier attentivement le(s) colis avant de signer le bordereau de livraison.
- Si un colis est abîmé, l’Acheteur doit le refuser en inscrivant précisément sur le bordereau de livraison le motif du refus et contacter le Vendeur.
- Si un colis ou un Produit est manquant, l’Acheteur doit le mentionner précisément sur le bordereau de livraison et contacter le Vendeur.
- Si le transporteur ne laisse pas le temps à l’Acheteur de contrôler les colis et Produits, l’Acheteur doit les refuser en le mentionnant sur le bordereau de livraison, et en informer le Vendeur.
IMPORTANT : lorsque l’Acheteur signe le bordereau de livraison sans mentionner de réserves précises, le transporteur et le Vendeur ne sont plus responsables au titre des opérations de livraison. Les mentions « sous réserves de déballage », « emballage ou colis abîmé » ne sont pas assez précises et n’ont pas de valeur légale.
Enfin, l’Acheteur devra confirmer ses réserves dans les 3 jours ouvrables (samedi compris) par lettre recommandée avec AR au transporteur (copie du courrier au Vendeur) – cf. article L.133-3 du Code de Commerce.
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de la délivrance des Produits.
Le transfert des risques, de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où l’Acheteur prendra physiquement possession des Produits qui voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf lorsque l’Acheteur fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par l’Acheteur.
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de 14 jours calendaires courant à compter de la réception du dernier produit de sa Commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Après communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour renvoyer le ou les Produits concernés par la rétractation.
Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, l’Acheteur trouvera ci-après en Annexe 1 le formulaire-type de rétractation à adresser à l’adresse suivante :
Atlantic Climatisation et Traitement d’Air Commerce,
13 Boulevard Monge 69330 Meyzieu
La responsabilité de l’Acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement dudit Produit. L’Acheteur fera son possible pour retourner les Produits dans leur état d'origine, complets (accessoires, notice...) et si possible dans leur emballage, permettant de les re-commercialiser à l’état neuf. Une copie de la facture d’achat pourra être demandée comme justificatif d’achat du produit et pour le traitement de la demande. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
L’Acheteur peut exercer son droit de rétractation par tout autre moyen et notamment par courrier postal ou un e-mail dénué de toute ambiguïté, et mentionnant la Commande concernée par cette rétractation.
Le remboursement de l’Acheteur sera réalisé par virement, sans retard excessif et au plus tard 14 jours après la date de réception des Produits par le Vendeur.
Conformément aux obligations légales, le Vendeur répond des défauts de conformité apparaissant sur le Produit dans les conditions suivantes :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du Produit prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Produit. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du Produit dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le Produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du Produit, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du Produit. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le Produit ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du Produit, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le Produit ; 2° La réparation ou le remplacement du Produit intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du Produit occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du Produit non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du Produit réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du Produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du Produit ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du Produit au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du Produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du Produit remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le Produit est conservé ou à un remboursement intégral comme restitution du Produit. |
Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Les Produits du Vendeur sont compatibles avec des protocoles de communications, des assistants vocaux ou encore des applications, selon la version indiquée dans les documents commerciaux du Vendeur. Le Vendeur ne garantit pas la compatibilité des Produits avec des versions ultérieures.
En cas de Produit défectueux, abîmés ou endommagés, l’Acheteur doit contacter le service après-vente du Vendeur et faire état de manière détaillée par écrit ou par téléphone, afin que lui soit envoyé un coupon retour prépayé. L'Acheteur pourra alors renvoyer au Vendeur le ou les Produits concernés L’Acheteur peut contacter le service après-vente du Vendeur aux coordonnées suivantes :
Par mail : savconso.climventil@atlantic.fr
Ou par courrier : Atlantic Climatisation et Traitement d’Air Commerce, 13 Boulevard Monge 69330 Meyzieu
Aucun retour de Produit ne sera accepté si le service après-vente du Vendeur n’a pas été contacté préalablement et n’a pas confirmé son accord en transmettant les modalités à respecter pour ce retour
La garantie ne peut jouer que si les Produits ont fait l’objet d’un usage normal dans les conditions d’emploi pour lesquelles ils sont prévus. La garantie ne s’applique pas pour les incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ainsi que pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale des Produits, de détériorations ou d’accidents provenant de négligence, de transformation, de défaut d’installation, de surveillance ou d’entretien et d’utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions du Vendeur sur les Produits et appareils associés.
L’échange d’un Produit sous garantie n’entraîne aucune reconnaissance de responsabilité du Vendeur.
En tant que producteur de DEEE ménagers, le Vendeur a procédé à son enregistrement au Registre National des Producteurs et a également adhéré à l’éco-organisme Ecosystèmes-Recylum afin de s’acquitter de ses obligations légales et règlementaires.
En application de l’article L 541-10-10 du Code de l'Environnement, les identifiants suivants attestent de l’enregistrement des producteurs des Produits pour les différentes filières soumises à responsabilité élargie du producteur :
- FR027859_03AXMF - Filière papiers
- FR043963_055QAJ– Filière EEE
- FR210219_01LWYR – Filière Emballages Ménagers
- FR043963_04GEXW – Filière PMCB
Le Vendeur est seul propriétaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle existant sur les Produits, sur leur marque ou sur les logos qui y sont apposés. L’achat d’un Produit sur le Site ne confère aucun droit à l’Acheteur sur ces éléments.
En cas de contestations relatives à la fourniture du Produit, seuls les tribunaux français sont compétents. Qu’elles que soient les conditions de ventes et les modalités de paiement, même en cas de pluralité de défendeurs ou de procédures collectives, ils statuent selon la loi française. Le consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle. En cas de litige relatif à la fourniture du Produit, l’Acheteur peut contacter le service consommateur afin de rechercher une solution amiable aux coordonnées suivantes : savconso.climventil@atlantic.fr
En cas d’échec de ce processus, et conformément aux dispositions du code de la consommation, l’Acheteur peut recourir gratuitement, avant toute saisine du juge, à un médiateur, pour lui soumettre toute réclamation liée à la fourniture du Produit sous réserve qu’une réclamation écrite ait été introduite auprès du Vendeur sans aboutir.
À ce titre, l’Acheteur peut recourir au système de médiation de la CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris), dont le Vendeur est membre, en adressant une réclamation via le formulaire à disposition sur le site du CMAP à l’adresse www.mediateur-conso.cmap.fr, par courrier électronique à consommation@cmap.fr, ou par courrier postal à l’adresse CMAP – Service.
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : webgate.ec.europa.eu/odr/
Au titre de l’achat de produits par l’Acheteur, ce dernier est informé que certaines données à caractère personnel le concernant pourront être collectées et traitées par le Vendeur, en tant que responsable de traitement, aux fins de gérer les Commandes effectuées par l’Acheteur.
Les informations et données concernant l’Acheteur sont nécessaires à la gestion de sa Commande et aux relations commerciales entre les parties. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution Commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre au Vendeur d’améliorer et personnaliser les prestations proposées.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il suffit de contacter en ligne le service après-vente du Vendeur, ou par courrier électronique à dpo@groupe-atlantic.com ou par courrier postal à Groupe Atlantic – Correspondant Informatiques & Libertés – 44, boulevard des Etats-Unis 85000 La Roche-sur-Yon, en indiquant ses nom, prénom et son numéro de Commande. Vous avez aussi le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle et de former un recours juridictionnel, notamment si vos demandes d’exercice des droits n’ont pas été traitées dans un délai d’un mois après qu’elles ont été introduites.
Vous disposez aussi du droit à vous opposer au démarchage téléphonique en entrant votre numéro de téléphone fixe ou portable sur la liste d'opposition gratuite accessible via le site www.bloctel.gouv.fr.
Consultez notre politique de confidentialité et de protection des données personnelles sur notre page dédiée ici.
L’Acheteur reconnait avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes CGV, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation:
- sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. L’Acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
- sur le prix des Produits et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
- sur les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat de vente ;
- en l'absence d'exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produis commandés ;
- sur l'identité du Vendeur et l'ensemble de ses coordonnées ;
- sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
- sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes CGV, dans les conditions prévues au Code de la consommation ;
- sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières;
- sur les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour un Acheteur, de commander sur le site Internet www.confort-sauter.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Annexe 1- Formulaire de rétractation
L’Acheteur doit compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement s’il souhaite se rétracter de sa Commande.
A l’attention du SAV Atlantic Climatisation et Ventilation
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le …………………………………….. /
Reçu le ………………………………………………………………..
Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Signature du/des consommateur(s) (:
Date : ………………………………………………………………..
Annexe 2 – Garanties
Garantie légale de conformité
Article L217-3 du code de la consommation :
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.»
Article L217-4 du code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
Article L217-5 du code de la consommation :
« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »
Article L217-7 du code de la consommation :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. »
Vices cachés
Article 1641 du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1642 du code civil :
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1643 du code civil :
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 du code civil :
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645 du code civil :
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article 1646 du code civil :
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1648 du code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
